En français dans le texte !

Sévère rappel à l’ordre sur l’application de la loi Toubon (4 août 1994) au Code du Travail. La Cour de Cassation (Cassation sociale, 29 juin 2011, n° 09-67492) vient de donner raison à l’ancien directeur exécutif chargé de la clientèle d’une entreprise multinationale sur l’illégalité d’une clause de son contrat de travail, fixant les objectifs à atteindre pour l’obtention de sa rémunération variable, au motif que cette clause était rédigée en anglais. Que le salarié lise Shaskespeare dans le texte ou pas, this is not the question.

Le Code du Travail impose en effet  que tout document comportant pour le salarié des obligations ou des informations liées à l’exécution de son contrat de travail soit rédigé en français. Il en va notamment ainsi du règlement intérieur ou des clauses d’un contrat de travail. Sanction en cas de non utilisation de la langue française pour l’employeur : 3.750 €.

C’est donc désormais à la Cour d’appel de Versailles qu’il appartient d’arbitrer l’issue de l’affaire. Et elle pourrait décider de condamner l’employeur à verser à son ancien salarié l’intégralité de sa prime d’objectifs, comme semble le suggérer la Cour de Cassation, considérant que des objectifs contractuels rédigés en langue étrangère ne sont pas opposables à un salarié, même s’il maîtrise parfaitement cette langue.

Something is rotten in my kingdom, isn’t it ?