Une autre vision du recrutement

Modification du régime social des indemnités de rupture

Dans le cadre de la réduction des déficits, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a revu à la baisse le régime d’exonération de cotisations sociales des indemnités de rupture du contrat de travail. Bilan : l’exonération de cotisations sociales sur ces indemnités est désormais devenue moins favorable que celle existant en matière d’impôt sur le revenu, dès lors que leur montant dépasse une certaine limite.

Sont notamment concernées par ce nouveau régime d’exonération :
– les indemnités de licenciement (y compris celles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi) ;
– les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée ;
– les indemnités de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ;
– les indemnités versées en cas de cessation forcée d’un mandat social.

A partir de 2012, le seuil d’exonération s’établira à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 35.352 €). En clair, la partie de l’indemnité de rupture supérieure à 106.056 € sera soumise à cotisations et contributions sociales, sans l’être à l’impôt sur le revenu.

Un dispositif transitoire d’application de ce nouveau régime est prévu pour 2011.

Source : Les Echos Entrepreneur du 7 juin 2011 – Le nouveau régime social des indemnités de rupture

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