Méfiance si vous signez une rupture conventionnelle à la place d’un licenciement économique pour faciliter votre séparation. Divorce à l’amiable pacifique et bien pratique, on imagine que l’idée est excellente si la solution convient aux deux parties. Mais c’est sans compter sur les formalités administratives qui ne le sont en réalité pas tant que ça.
L’histoire : un officier naviguant se voit proposer le choix entre un licenciement économique et une rupture de son contrat de travail d’un commun accord par une compagnie aérienne à la suite de la cessation d’exploitation de ses Airbus A300. Une rupture conventionnelle est finalement signée. Mais puisqu’il s’agit en réalité d’un licenciement économique déguisé, la Direccte refuse de l’homologuer. Pôle Emploi rejette alors la demande d’indemnisation du salarié, qui saisit la justice.
Le Tribunal de grande instance lui donne dans un premier temps raison. Pôle Emploi et l’Unedic saisissent alors la Cour d’appel de Paris. Motif : pour prétendre aux allocations chômage, il faut – notamment – être involontairement privé d’emploi, c’est-à-dire être licencié ou signer une rupture conventionnelle. Or, pour être valide, la rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration. Selon Pôle Emploi, dans le cas contraire, il s’agit d’une simple rupture de droit commun au sens de l’article 1134 du Code Civil (une rupture à l’amiable, quoi). En clair, pas d’homologation, pas d’allocation chômage.
La Cour d’appel reconnaît le caractère involontaire de la perte d’emploi, d’autant que le salarié est en possession d’un courrier officiel de son ancien employeur lui annonçant l’obligation économique de mettre fin à son contrat. Fin de l’histoire ? Pas vraiment. La Cour d’appel donne raison à Pôle Emploi en confirmant que l’homologation de la rupture conventionnelle est bien une réelle condition de validité et non une simple formalité administrative.
Fin de l’histoire, donc : l’administration reconnaît bien la perte involontaire d’emploi, mais refuse pour autant l’allocation chômage, faute de respect de la procédure.
Moralité : sans homologation par l’administration, une rupture conventionnelle n’est pas valable et le contrat de travail se poursuit. Pour y mettre un terme, deux possibilités : refaire une demande d’homologation en tenant compte des remarques de l’administration, ou engager une procédure de licenciement, à la condition toutefois de tenir un motif valable.
