Modification du régime social des indemnités de rupture
Dans le cadre de la réduction des déficits, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a revu à la baisse le régime d’exonération de cotisations sociales des indemnités de rupture du contrat de travail. Bilan : l’exonération de cotisations sociales sur ces indemnités est désormais devenue moins favorable que celle existant en matière d’impôt […]
